Conditions générales de la boutique Sony

Le droit de retour pour l'un quelconque des motifs prévus à l'article 11 ne s'applique pas si vous n'achetez pas les Produits ou les Services en tant que Consommateur. Le droit de retour et le droit à un remboursement ne s'appliquent pas aux logiciels vendus avec les Produits Sony, ou en tant que produit séparé, si le cachet de la licence a été brisé et/ou si l'emballage a été ouvert (comme les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés). Par ailleurs, vous ne pouvez pas retourner un Produit et demander un remboursement si ce dernier est un Produit personnalisé, par exemple présentant une gravure ou d'autres moyens de personnalisation individuelle réalisés conformément à vos spécifications, ou si le Produit a été mélangé avec d'autres articles après leur livraison et ne peut plus en être dissocié.

Sony Europe B.V. est une société constituée aux Pays-Bas et enregistrée sous le numéro 71682147, dont le siège social est situé à l'adresse The Heights, Brooklands, Weybridge, Surrey, KT13 0XW, Royaume-Uni.

Les ventes réalisées sur le site Web sont effectuées par la branche belge de Sony Europe B.V., enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société FC035527.   

Dans les présentes Conditions générales :

« Sony » ou « nous » désigne Sony Europe B.V. ;

« Société(s) du groupe Sony » désigne Sony Corporation et toute entité, entreprise ou société dont la majorité des actions ou du capital est détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Groupe Sony ;

« Client » ou « vous » désigne la personne (physique ou morale) commandant des Produits ou des Services sur le présent site Web ;

« Consommateur » désigne une personne achetant des Produits ou des Services et agissant en dehors de son entreprise ou de sa profession et sans lien avec celle-ci, ou selon toute autre définition de la législation applicable.

« Contrat » désigne le contrat comportant les présentes Conditions générales, établi lorsque Sony accepte votre Commande ;

« Jour » désigne un jour civil ;

« Facture » désigne la facture que nous émettons à votre intention pour le prix des Produits et/ou des Services ;

« Commande » désigne une commande ou précommande que vous passez conformément aux présentes conditions ;

« Accusé de réception de la commande » désigne l'e-mail automatisé de Sony accusant réception de votre commande ; cela ne constitute pas une acceptation de votre commande;

« Confirmation de commande/d'expédition » désigne la confirmation de commande émise par Sony à votre intention. Elle indique l'acceptation de votre commande et l'expédition des Produits ;

« Produits » désigne les produits listés comme articles à vendre sur le site Web ;

« Services » désigne l'ensemble des services payants ou gratuits proposés par Sony via le site Web, par exemple les services de livraison, d'installation ou d'emballage ;

« Conditions » désigne les présentes Conditions générales de vente ;

« Site Web » désigne le site Web exploité par Sony ou pour son compte, situé à l'adresse URL https://www.sony.be/store/fr.

Sony peut être contacté dans différentes langues via les liens ci-dessous, selon le sujet à propos duquel vous nous contactez, et par téléphone au(x) numéro(s) de contact mentionné(s) sur le site Web.

Pour toute question concernant Vos Commandes/Expéditions/Retours : https://www.sony.be/store/fr/Contactus

Pour toute question concernant l'Assistance produit et la réparation de produits :

Belgique : http://services.sony.be/supportmvc/fr/contact/

L'achat de Produits ou de Services par l'intermédiaire du présent site Web est soumis aux présentes Conditions générales. Les autres conditions ne sont pas applicables. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales mentionnées par le Client ou dans le cadre de la relation commerciale.

En passant commande, vous garantissez que vous avez au minimum 18 ans, que vous achetez pour votre propre usage et que vous ne revendrez pas les Produits ou les pièces, composants ou accessoires fournis avec les Produits. 

Les informations et les descriptions de produits contenues dans nos publicités, nos brochures, dans tout autre documentation écrite, sur le site web ou qui vous sont données par nos agents ou nos employés constituent une invitation à traiter. Aucune de ces informations ne constitue une offre de notre part de fournir des produits et/ou des services.

Les étapes (techniques) entre la passation d'une commande sur notre site Web et la conclusion d'un contrat ferme sont les suivantes :

• En passant Commande, vous nous proposer achetez les Produits et/ou Services que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions générales. Il est de votre responsabilité de fournir des informations exactes, à jour et complètes vous concernant, y compris les détails de votre adresse de livraison, et de vérifier/corriger votre commande durant le processus de paiement avant de passer une commande sur notre site Web.
• Lorsque vous passez Commande, Sony vous envoie un Accusé de réception de votre commande par e-mail. Cet Accusé de réception par e-mail est généré automatiquement.
• Le courriel de réception de la Commande et/ou l'acceptation du paiement ou l'émission d'une facture ne constituent pas une acceptation de votre Commande.
• Nous pouvons accepter ou rejeter votre Offre à notre discrétion, notamment et sans s’y limiter, pour des raisons telles que la fraude, l’absence de stock, des prix incorrects, le non-respect des présentes conditions.
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• L’acceptation de votre Commande est soumise à disponibilité et sous réserve de la vérification par Sony de votre Commande et de votre carte de crédit ou d'autres modalités de paiement. Sony se réserve le droit de classer les commandes par ordre de priorité et, dans le cas d'un stock limité, d'attribuer les Produits ou Services aux commandes de la manière qui lui semble appropriée.
• Sony demande généralement le paiement de votre Commande avant d'envoyer votre Produit. Toutefois, l'encaissement du paiement ne constitue en aucun cas une acceptation de votre Offre ni la conclusion d'un contrat.
• Un contrat ne sera conclu que lorsque les produits auront été expédiés, ce qui vous sera confirmé par un courrier électronique distinct (confirmation de commande/expédition). Le contrat sera conclu dans la langue principale de la version du site Web dans laquelle votre commande a été passée.
• Si nous ne sommes pas en mesure d’honorer votre Commande, nous vous en informerons.

Veuillez noter que Sony ne fournit pas de Produits et/ou de Services dans certaines régions de certains pays, détaillées à l'Article 9.

Nous vous recommandons de conserver une copie imprimée des présentes Conditions générales ainsi qu'une copie et/ou une trace de votre Commande, de l'Accusé de réception de la commande, de la Confirmation de commande/d'expédition, de l'acceptation du mode de paiement et de la facture à titre de preuves d'achat.

Il est de votre responsabilité 1) de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant, y compris une adresse de livraison correcte, comme demandé à la section Détails du compte du site Web de Sony (« Informations de compte »), et 2) de maintenir et mettre à jour rapidement les Informations de compte afin d'en préserver l'exactitude et l'exhaustivité. Vous êtes responsable de la sécurité de tout mot de passe qui vous est fourni par le biais de ce site Web et d'autres sites Web de Sony dans le but de faciliter les achats, ou à d'autres fins. Sony ne sera pas responsable de toute utilisation non autorisée du mot de passe, sauf en cas de violation de données causée par Sony.

Dans la mesure du possible, Sony s'efforce de maintenir la disponibilité de ses Produits et Services, mais cette dernière peut évoluer continuellement. Sony se réserve le droit de mettre à jour, de réviser et/ou d'interrompre les Produits et/ou Services à tout moment.

Toutes les images de Produits figurant sur le site Web de Sony sont données à titre d'illustration uniquement. Sony ne peut en aucun cas garantir que l'affichage des couleurs par un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. L'ensemble des poids et mesures indiqués sur les sites Web de Sony sont approximatifs. Tous les écrans de moniteurs et de téléviseurs sont mesurés en diagonale et toutes les images d'écrans de moniteurs et de téléviseurs sont des images simulées.

Bien que nous veillions tout particulièrement à ce que les informations figurant sur le site Web soient exactes, il peut occasionnellement y avoir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Sony n'est pas tenue d'honorer le contrat sur la base de ces erreurs et n'est pas responsable de celles-ci, à l'exception des erreurs concernant les caractéristiques et la nature du Produit/Service (c'est-à-dire en cas de caractéristiques du Produit incorrectes), auquel cas nous pouvons, à notre discrétion, vous proposer des Produits ou Services répondant ou s'approchant de la caractéristique produit initialement décrite (si de tels Produits ou Services existent).

Les prix des Produits ou Services sont ceux en vigueur au moment où le Client passe la Commande.

Tous les prix des Produits et/ou Services s'entendent TVA (ou autres taxes sur les revenus) incluse. Des frais supplémentaires, tels que les frais de port, peuvent être facturés en plus du prix du Produit applicable et vous seront indiqués avant de passer la Commande sur le site Web ; ils figureront également sur la facture qui vous sera envoyée par e-mail.

Le mécanisme de garantie du meilleur prix ne couvre pas les promotions proposées par les revendeurs (par exemple les remises réservées aux membres connectés à leur compte chez le revendeur, ou celles accordant une remise sur le montant total des achats ajoutés au panier, ou bien celles dans lesquelles un revendeur offre la TVA).

Sony peut réviser les prix des Produits ou Services à tout moment, mais ces modifications n'affectent pas les Commandes que nous avons acceptées en émettant une Confirmation de commande/d'expédition avant la mise en œuvre de cette modification de prix.

Malgré tous nos efforts, il est possible que certains Produits ou Services affichent, en de rares occasions, un prix incorrect. Sony vérifie les prix avant d'accepter une Commande. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Web lorsque vous avez passé votre Commande, Sony rejettera votre Commande et vous remboursera tout paiement déjà effectué. Nonobstant ce qui précède, si Sony accepte et traite néanmoins une Commande dans laquelle une erreur de prix est évidente et indubitable et aurait pu raisonnablement être reconnue comme une erreur de prix, Sony sera toujours en droit de mettre fin au contrat, de rembourser toute somme payée et d'exiger le retour de tous les Produits fournis.

Sony accepte les paiements au moyen des cartes de crédit approuvées telles que les cartes Visa et Mastercard, ainsi que certains autres services de prestataires de paiement. Des détails sur les modes de paiement acceptés dans chaque pays sont disponibles à l'adresse https://www.sony.be/store/fr/Payments. Les modes de paiement peuvent varier selon le pays.

Sauf accord contraire avec Sony, le Client doit effectuer le paiement en utilisant l'un des modes de paiement acceptés dans la devise mentionnée sur le site Web et indiquée sur la facture, au plus tard à la livraison des Produits ou Services. Sony peut procéder à la facturation et au recouvrement en faisant appel à des tiers.

En cas de paiement par carte de crédit, le Client devra fournir un numéro de carte de crédit valide ainsi que les autres détails demandés dans la section « Paiement » du site Web lorsque le Client commande des Produits ou des Services. En cas de Commandes passées en utilisant des cartes de crédit, Sony débitera l'intégralité du paiement au moment où vous passez la Commande.

Frais. Les détails concernant la livraison (y compris les délais de livraison estimés) et les frais de livraison seront affichés au cours du processus de paiement ainsi que sur le site Web et seront confirmés dans la Confirmation de commande et d'expédition ainsi que sur la facture.

Délai. Sauf indication contraire (notamment en cas de précommande) Sony s'efforcera d'effectuer la livraison rapidement et dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acceptation de votre commande. Il peut cependant exister des raisons pour lesquelles Sony serait dans l'incapacité de respecter le délai de livraison de 30 jours (la plupart de ces raisons étant indépendantes de la volonté de Sony). Si un tel retard est causé par ou résulte d'événements échappant au contrôle raisonnable de Sony ("Force Majeure"), y compris, sans limitation, les événements suivants : (a) cas de force majeure ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (qu'elles soient déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autre agitation civile ; (d) ordonnance ou loi gouvernementale ; (e) actions, embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Accord ou après celle-ci ; (f) action de toute autorité gouvernementale ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations industrielles ; (i) épidémie, pandémie ou infection grippale ou bactérienne similaire ; (j) état d'urgence ; (k) pénurie de fournitures médicales et d'équipements adéquats ; (l) pénurie d'énergie ou d'installations de transport ; et (m) autres événements similaires indépendants du contrôle de Sony, Sony ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client ni être considéré comme ayant manqué à ses obligations ou enfreint les présentes Conditions de Vente. Par conséquent, toute date fournie par Sony pour la livraison des Produits ou la prestation des Services est donnée à titre indicatif uniquement, et Sony ne pourrait garantir aucune date précise, sauf si ces dates de livraison ont été explicitement confirmées par Sony comme étant fermes.

Si les Produits ne peuvent être livrés ou les Services fournis aux dates estimées ou dates cibles données par Sony, Sony pourra rejeter ou annuler la Commande et, à condition que le retard de livraison ne soit pas dû à une négligence grave ou à une intention de la part de Sony, Sony sera uniquement tenue de rembourser les sommes versées par le Client à Sony. Tout droit à des dommages-intérêts pour cause de retard sera exclu dans un tel cas.

Acceptation de la livraison. Veuillez vérifier immédiatement et correctement le produit livré dès sa réception. Tout emballage (ou produit) manifestement endommagé à la livraison doit être refusé ou au moins documenté par vos soins. Tout dommage caché du produit livré doit être signalé à Sony dans les deux (2) jours suivant la livraison (en utilisant la page de contact indiquée à la section 12 des présentes conditions générales de vente). Tout signalement ultérieur de dommages/pièces manquantes/produits manquants, etc. peut entraîner l'exclusion de vos droits de retour.
Si le délai de livraison estimé dans votre commande est dépassé de plus de deux jours, veuillez contacter Sony immédiatement afin de permettre une enquête auprès du transporteur. 

Régions desservies. Les Produits ou les Services seront uniquement livrés ou fournis aux adresses de livraison en Belgique pour les achats sur le site Web www.sony.be/store/fr. Selon la région (notamment en cas de régions difficiles d'accès), les délais de livraison peuvent être plus longs que ceux indiqués dans la Commande. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Livraisons partielles. Sony peut procéder à des livraisons partielles des Produits ou des Services dans l'ordre souhaité par Sony. Lorsque les Produits ou Services font l'objet d'une livraison partielle, chaque livraison partielle sera réputée faire l'objet d'un contrat distinct. Aucun défaut ou manquement de Sony eu égard à une ou plusieurs livraisons partielles n'affectera le Contrat correspondant aux Produits ou Services correctement livrés.

Sony (ou ses partenaires financiers, en cas d'achats financés par des paiements échelonnés) conserve la pleine propriété légale des Produits jusqu'à ce qu'ils aient été expédiés et que Sony ait reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de ces Produits. Tout risque lié à la livraison sera assumé par Sony.

Sony, la Société du Groupe Sony concernée ou le concédant de licence concerné conserve la propriété de tout logiciel composant les Produits ou inclus dans les Produits, indépendamment du paiement.

Tous les logiciels, y compris les logiciels préchargés contenus dans les Produits matériels, sont concédés sous licence et non vendus. Ils vous sont concédés sous licence par Sony ou par le propriétaire du logiciel concerné, conformément à l'accord de licence d'utilisateur final pour le logiciel concerné ou à d'autres conditions incluses dans le logiciel et/ou dans le Produit ou les Services. Le logiciel ne peut être désassemblé, décompilé, fusionné ou combiné avec un autre logiciel, copié, traduit, adapté, altéré, modifié ou faire l'objet d'une rétro-ingénierie (sauf autorisation expresse de la loi applicable) et ne peut pas être distribué sous quelque forme que ce soit.

En l'absence de conditions explicites relatives à la licence du logiciel, le logiciel est concédé sous licence à titre non exclusif, non transférable et pour un seul utilisateur, et peut uniquement être utilisé avec le Produit qui l'accompagne.

Si vous n'acceptez pas les conditions des licences applicables au logiciel, sous réserve des exceptions prévues à l'article 12 ci-dessous, vous devez retourner les Produits dans le délai prévu à l'article 11 ci-dessous. Remarque : pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, les logiciels sous film ne doivent pas être ouverts (cf. article 12 ci-dessous).

Produits et Services défectueux – vos droits légaux

Sony est tenue par la loi, vis-à-vis des Consommateurs, de fournir des Produits conformes à votre contrat passé avec Sony ; les Produits doivent être conformes à la description et à l'usage prévu, et d'une qualité satisfaisante. 

Tous les produits SONY bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue par les articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil. 

Conformément aux articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil, les consommateurs ont, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les 2 ans à compter de leur livraison, à condition d’avoir informé Sony de l’existence du défaut dans les deux mois suivant la constatation de celui-ci. A défaut d’une solution amiable, le consommateur peut agir en justice dans un délai d’un an à compter du jour où il constate le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai légal de deux ans.

Le texte intégral des articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil. Pour des plus amples informations sur la garantie légale du vendeur (prévue par les articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil), ainsi que sur la garantie légale sur les contenus numériques et de services numériques (prévue par les articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil),  nous vous invitons à consulter ce site : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032134

Pour autant qu’il agisse à bref délai à compter du jour de la découverte du vice caché, Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 de l’ancien code civil, pendant une durée de dix ans à compter de la découverte du défaut qui affecte l'usage normal du produit acheté.

Si votre Produit s'avère ou devient défectueux sans que cela vous soit imputable, vous pouvez avoir droit à un remboursement, à une réparation ou à un remplacement de votre Produit (droits légaux), selon les circonstances. Vous pouvez également disposer de certains droits en vertu d'une garantie Produit Sony. Voir la section « Droits en vertu de la Garantie du Produit » ci-dessous. Veuillez visiter la section « Assistance » du site Web Sony comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, où vous trouverez différentes possibilités pour contacter Sony en cas de problèmes avec votre Produit. Si un Produit défectueux doit nous être renvoyé ou, s'il ne peut être envoyé par la poste, s'il doit faire l'objet d'un enlèvement chez vous, nous prendrons en charge les frais d'envoi ou d'enlèvement, à condition que le retour soit effectué conformément aux instructions de Sony.

Si vous rencontrez un problème avec les Services que vous avez achetés, vous pouvez nous demander de les renouveler ou de les corriger s'ils n'ont pas été exécutés avec une diligence et une compétence raisonnables, ou obtenir un remboursement si nous ne sommes pas en mesure de les corriger. Si vous avez des réclamations concernant le Service fourni par Sony, veuillez contacter Sony via la section « Assistance » du site Web.

Ces droits s'ajoutent aux droits de retour prévus à l'article 11 des présentes Conditions générales. Ces droits légaux sont applicables, et vous pouvez les exercer, que votre Produit soit ou non couvert par une Garantie Sony (cf. « Droits en vertu de la garantie sur les Produits » ci-dessous). Ces droits légaux ne sont affectés par aucune autre disposition dans les présentes Conditions.

Produits défectueux – Droits en vertu de la garantie sur les Produits

Sony fournit également une garantie fabricant pour certains Produits, vous donnant droit à un recours contre le fabricant Sony (sous réserve des conditions de garantie applicables) dans l'éventualité où votre Produit nécessiterait une réparation pendant la période de couverture indiquée en raison d'un défaut de matériaux ou de fabrication (« Garantie Sony »). La documentation concernant la garantie pour les Produits Sony, qui précise les services pris en charge dans le cadre de la Garantie Sony, est disponible via la section Assistance du site Web Sony. 

Ces droits s'ajoutent aux droits de garantie légaux susmentionnés. Vos droits légaux sont applicables, et vous pouvez les exercer, que votre Produit soit ou non couvert par une Garantie Sony. Ces droits légaux ne sont affectés par aucune autre disposition dans les présentes Conditions.

À l'exception de toute Garantie Sony applicable ou de toute extension de garantie pouvant être proposée par Sony, et sans limiter votre capacité à exercer vos droits légaux, comme indiqué ci-dessus, Sony ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les Produits ou les Services.

Les présentes conditions définissent l'intégralité des obligations et responsabilités de Sony (et des autres Sociétés du Groupe Sony) en ce qui concerne la fourniture ou l'absence de fourniture de Produits ou Services.

Sony et les Sociétés du Groupe Sony sont responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible d'une violation, de notre part, des présentes Conditions générales ou d'un manque de diligence et de compétence raisonnables de notre part, tels que la violation de vos droits légaux en lien avec les Produits, y compris les Produits défectueux, ou les dommages causés à vos biens par Sony ou ses agents dans le cadre de l'exécution des Services (à l'exclusion de toute faute ou de tout dommage préexistant). Sony et les Sociétés du Groupe Sony n'assumeront aucune responsabilité envers vous (ou toute autre partie) quant :

1. à une incapacité à commander des Produits ou des Services via le site Web ou d'autres moyens, ou
2. à tout dommage survenant en raison de l'accès non autorisé par un tiers à votre compte utilisé pour passer Commande ;
3. à toute perte commerciale, si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente. En aucun cas, Sony ne sera responsable envers vous de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

Si vous effectuez des achats en tant qu'entreprise, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions implicites pouvant s'appliquer au site Web ou à son contenu.

Les exclusions susmentionnées ne s'appliquent en aucun cas à une négligence grave ou à un manquement délibéré de la part de Sony, ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de Sony, ou à la responsabilité de Sony en vertu des lois sur la responsabilité du fait des produits.

Les présentes Conditions générales n'affectent pas (et ne doivent pas être interprétées comme affectant) vos droits légaux, lesquels ne peuvent être ni annulés ni limités par un contrat.

Lorsque vous passez une commande, il est possible que nous vous demandions de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant, telles que votre nom et votre fonction, votre adresse, votre numéro de téléphone, vos coordonnées et d'autres données personnelles (« Données à caractère personnel »). Toutes les Données à caractère personnel que vous fournissez en lien avec votre Commande seront traitées conformément aux conditions qui vous sont présentées sur le site Web et dans la Politique de confidentialité de Sony et seront uniquement utilisées dans la mesure nécessaire pour traiter votre Commande et les problèmes relatifs à cette dernière, ainsi que pour satisfaire à nos obligations légales.

Dans certaines circonstances, Sony peut vous demander des informations personnelles supplémentaires telles que des photocopies de documents d'identité ou de cartes de crédit, par exemple à des fins de vérification de votre identité ou de prévention de la fraude. Lorsque vous fournissez à Sony des informations supplémentaires de ce type, celles-ci sont également considérées comme des « Données à caractère personnel ».

Vous reconnaissez que les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions générales peuvent être soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de juridictions, y compris, mais sans s'y limiter, des pays de l'Espace économique européen. Vous confirmez que, si tel est le cas, vous ne les exporterez pas ou ne les réexporterez pas en violation de ces lois ou réglementations.

Le site Web est constamment révisé et mis à jour. Sony peut modifier le site Web, les Produits, les Services ainsi que les présentes Conditions générales, y compris les conditions concernant les tarifs, les paiements et la garantie, à tout moment sans préavis. Sony peut notifier les modifications apportées aux sites Web, aux Conditions générales et à d'autres éléments en affichant des avis ou des liens vers des avis ou en procédant simplement à des modifications sur le site Web Sony concerné. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Web et les présentes Conditions générales. Toutefois, les contrats conclus sur la base de conditions antérieures ne sont pas affectés et les Conditions générales et prix applicables au moment où le Client passe sa Commande sont applicables à toute commande acceptée.

La vente de Produits et/ou de Services ainsi que les présentes Conditions générales sont régies et interprétées selon les lois de la Belgique pour tout achat sur le présent site Web. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux Belgique. Toutefois, si vous effectuez des achats en tant que Consommateur et non en tant qu'entreprise, cela n'affecte pas vos droits légaux et ne vous empêche pas d'intenter une action dans le pays où vous résidez.

Sony n'offre pas de participation à la résolution alternative des litiges (où un organisme indépendant examine les faits du litige et cherche à le résoudre, sans que le consommateur ne doive s'adresser à un tribunal), cette exclusion comprenant la résolution des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Absence de renonciation

Si une partie tarde à demander ou ne demande pas l'exécution d'une disposition, ou tarde à exercer ou n'exerce pas un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions générales, cela ne saurait constituer une renonciation à l'exécution de ladite disposition ou à l'exercice dudit droit. De même, l'exercice unique ou partiel d'une partie d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours ne saurait empêcher l'exercice du reste de ce droit ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir du manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait constitué ou être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Circonstances en dehors de notre contrôle raisonnable

Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales. Toutefois, nous ne pourrons pas être tenus responsables des retards ou des défauts d'exécution si ces retards ou ces défauts d'exécution sont dus à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment en cas de grèves, d'actes terroristes, de guerres, d'épidémies, de pandémies, de problèmes liés aux fournisseurs ou aux transports, de mesures gouvernementales ou réglementaires et de catastrophes naturelles. En cas de retard, nous vous informerons de tout impact substantiel sur votre Commande et nous nous acquitterons de nos obligations dès que cela sera raisonnablement possible.

Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions générales s'avérait ou devenait illégale, invalide, inapplicable ou interdite à quelque égard que ce soit en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicable, ou à l'égard d'une certaine catégorie de personnes, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du Contrat. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales ou du reste de la disposition concernée n'en seront en aucune façon affectés ou impactés. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition en vertu des lois applicables dans toute autre juridiction, tout autre pays ou à l'égard de toute autre catégorie de personnes ne sont en aucun cas affectés ou impactés.

Vous accordez à SONY le droit d'utiliser les données facilement accessibles qui ne sont pas des données à caractère personnel au sens de l'article 4, paragraphe 13, du règlement (UE) 2023/2854 (loi européenne sur les données) et Sony ne doit pas utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de vous-même, ou sur votre utilisation, d'une manière qui pourrait nuire à votre position commerciale sur les marchés sur lesquels vous êtes actif.  Si vous n'acceptez pas d'accorder à SONY le droit d'utiliser les données facilement accessibles, SONY ne sera pas autorisée à utiliser ces données.

Informations sur la loi européenne sur les données : cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si votre produit Sony et/ou service associé est soumis à la loi européenne sur les données.

https://www.sony.be/fr/electronics/support/articles/00356769